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Partage de responsabilité par moitié à la suite d'un accident de la circulation

10 ème législature

Question écrite n° 05363 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Territoire de Belfort - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/1994 - page 629

M. Michel Dreyfus-Schmidt signale à M. le ministre de l'économie que de nombreuses compagnies d'assurance imposent à leurs assurés, lorsqu'elles les dédommagent à la suite d'un accident de la circulation, un partage de la responsabilité par moitié, lorsque la responsabilité n'est pas établie, faisant ainsi litière de la double présomption de responsabilité résultant de l'article 1384 (§ 1) du code civil. Les assurés, n'étant pas juristes, ne sont pas armés pour faire valoir leurs droits dans de tels cas, à la suite desquels ils ont au surplus à subir un malus sur leurs primes d'assurance. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ce qui constitue une véritable escroquerie au préjudice des assurés.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/06/1994 - page 1487

Réponse. - La complexité et la diversité des situations d'accident de la route a conduit les assureurs de responsabilité à synthétiser les différents cas de figure pouvant se présenter et à prévoir, pour chaque type d'accident des règles forfaitaires de partage de responsabilité. Ces règles permettent d'éviter d'avoir recours à des procédures judiciaires entre assureurs pour déterminer les quantum de responsabilité. Elles favorisent donc l'indemnisation rapide des victimes. L'honorable parlementaire s'interroge cependant sur la légalité de la règle de partage de la responsabilité par moitié qui est appliquée par les assureurs lorsque la responsabilité n'est pas établie. Il estime qu'une double présomption de responsabilité serait plus appropriée. Il convient de rappeler que ces règles relèvent de relations conventionnelles entre assureurs. Elles sont donc tout à la fois légales et inopposables aux assurés. Cependant il est toujours possible à un assuré qui estimerait que la règle du partage par moitié de la responsabilité ne s'appliquerait pas à sa situation, de la contester auprès de son assureur et devant les tribunaux. En pratique, il est difficile de déterminer suivant la répartition des responsabilités, l'économie de chacun des contrats et le montant du bonus de chacun des responsables, les situations dans lesquelles la double présomption de responsabilité serait plus avantageuse pour les assurés. Il paraît donc souhaitable de disposer de règles générales forfaitaires auxquelles les assurés peuvent demander au cas par cas de déroger.