Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 24/03/1994
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les conséquences particulièrement préjudiciables de la dévaluation de 50 % du franc CFA intervenue le 11 janvier 1994 sur les retraites perçues par des ressortissants français, qui, après la Seconde Guerre mondiale, s'étaient expatriés en Afrique francophone. En effet, après leur indépendance, de nombreux Etats africains, parmi lesquels le Gabon, ont institué des régimes de retraite auxquels les Français expatriés étaient obligatoirement affiliés. Ceux-ci ayant cotisé durant tout ou partie de leur carrière aux caisses de sécurité sociale locales perçoivent une retraite versée trimestriellement en francs CFA, aujourd'hui amputée de la moitié de sa valeur. Il lui indique que, outre les effets catastrophiques automatiquement induits par la dévaluation, ces retraités, et particulièrement les anciens du Gabon, connaissent des retards dans le paiement et des difficultés de plus en plus aiguës dans la gestion même de leur retraite dont le montant n'a jamais été revalorisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre l'ensemble de ces problèmes, et s'il envisage, ainsi que le réclament les intéressés, de transférer à un organisme métropolitain le paiement des pensions et rentes diverses dûes par les Etats africains à des ressortissants français.
- page 628
Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la coopération sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes (environ 3 000) qui, au terme d'une activité professionnelle dans les entreprises africaines de droit privé situées dans la zone franc, bénéficient d'une pension de retraite relevant d'un régime local. En effet, à la suite de la dévaluation du franc CFA décidée le 11 janvier 1994 par les gouvernements de ces pays, ces personnes dont la pension de retraite est payable en francs CFA voient leurs revenus fortement réduits. Les effets de cette mesure ont retenu toute mon attention et ont fait l'objet d'un examen extrêmement attentif. Je précise que ce dossier, pour lequel des solutions sont activement recherchées, est l'objet d'une étroite concertation avec le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger), et le ministère des affaires sociales, en charge du dossier général des régimes français de retraite. La question, évoquée par l'honorable parlementaire et dont je crois devoir souligner l'extrême complexité, pose le problème délicat de la garantie de droits privés ne relevant pas de la législation française. Elle doit ainsi être appréhendée au regard des divers accords bilatéraux dont les dispositions peuvent être sensiblement différentes d'un Etat à l'autre. Ainsi, bien que n'ayant pas formellement compétence en la matière, le ministère de la coopération apporte tout son appui à la réflexion interministérielle conduite par le ministre des affaires étrangères, et maintient tous les contacts nécessaires avec les Etats africains et les caisses locales de retraites concernés. Une première mesure a été prise : faire bénéficier les personnes les plus démunies du fonds national de solidarité selon des procédures accélérées. Le département est par ailleurs en relation directe avec les associations d'expatriés concernés.
- page 1087
Page mise à jour le