Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 24/03/1994
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre du budget sur le caractère très particulier des apiculteurs-pollinisateurs. En effet, la première de ces activités ressort des bénéfices agricoles et la seconde des bénéfices industriels et commerciaux, alors même que les abeilles ignorent cette distinction et s'obstinent à produire du miel dans les deux cas de figure. Outre le fait que cette situation, compliquée par l'existence de deux taux de TVA, conduit à tenir deux comptabilités, il suffit que sur un exercice l'activité de pollinisation l'emporte sur l'activité d'apiculture pour que l'exploitant soit déchu de la qualité d'exploitant à titre principal. Et la remontée des cours du miel est, bien entendu, de nature à produire la situation inverse l'année suivante. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de prendre en compte cette situation bien particulière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire est invité à communiquer à l'administration l'identité du contribuable concerné afin que sa situation puisse être appréciée avec certitude.
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