Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 31/03/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la non-reconnaissance en droit de la condition de " veuf de guerre ". Elle lui fait remarquer que le code des pensions militaires d'invalidité maintient une différence discriminatoire entre homme et femme. La veuve d'un pensionné peut percevoir une pension, sous certaines conditions, le veuf d'une pensionnée ne peut prétendre dans aucun cas au versement d'une pension. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de permettre au code des pensions militaires d'invalidité de reconnaître qualité et droits du veuf de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/05/1994
Réponse. - Actuellement, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoit pas l'ouverture d'un droit à pension aux veufs de femmes victimes de guerre. La réversion de certains droits est ouverte depuis quelques années aux veufs de femmes de fonctionnaires (sous certaines conditions), selon le code des pensions civiles et militaires de retraites. De telles dispositions n'ont pas été étendues à la législation des victimes de guerre. Mais l'éventualité d'une modification sur ce point n'est pas exclue.
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