Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/04/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enjeu que représente l'augmentation de capital de l'Institut de participation du bois et du meuble (IPBM). Lors de la discussion de la loi de finances pour 1994, le Sénat a obtenu du Gouvernement une revalorisation des ressources du Fonds forestier national, ce qui a permis d'interrompre leur décroissance préoccupante, enregistrée sous l'influence de différents facteurs depuis plusieurs années. Pour l'exercice en cours, 300 millions de francs d'autorisations de programme nouvelles doivent pouvoir être dégagés. Mais il ne s'agit pas seulement de disposer de ressources substantielles pour la filière bois, encore faut-il adapter la politique d'emploi de ces ressources à l'évolution de la conjoncture économique. A ce titre, un intérêt essentiel s'attache à réserver chaque année un montant suffisant pour le renforcement des fonds propres des entreprises viables de ce secteur. Chacun sait que l'endettement et les aides directes à l'investissement physique ne peuvent être les seuls moyens d'action de la puissance publique pour faciliter les restructurations aujourd'hui indispensables. Or l'IPBM est en France le seul établissement financier spécialisé dans la filière bois qui soit en mesure d'intervenir régulièrement pour permettre, avec un effet de levier important, le renforcement de la structure financière des entreprises de première et deuxième transformation du bois. Bénéficiaire de 1987 à 1991, introduit en Bourse en avril 1990, l'IPBM, à partir d'un capital de départ de 30 millions de francs, dispose de près de 220 millions de francs de fonds propres et d'obligations convertibles. Il lui faudrait aujourd'hui pouvoir faire progresser ses interventions et compenser les pertes réalisées en 1992 et 1993 (de l'ordre de 15 millions de francs au total) du fait de la conjoncture internationale sur les marchés du bois. Il se trouve que l'Office nationale des forêts a été autorisé par la loi de finances pour 1991 à prendre des participations dans les établissements financiers de son secteur. Cette disposition visait expressément l'IPBM. Or, depuis maintenant plus de deux ans, des obstacles divers liés, d'une part, aux corporatismes habituels de notre pays et, d'autre part, aux résistances administratives se sont opposés à la mise en oeuvre de cette perspective. Il lui demande de bien vouloir confirmer la réalisation prochaine, par souscription réservée à l'Office national des forêts, d'une augmentation de capital de l'IPBM d'un montant de 15 millions de francs lui permettant de compenser ses pertes et de susciter dès que possible une opération en capital ouverte au public sur le marché. L'entrée de l'Office national des forêts apparaît comme un préalable pour améliorer l'image financière de cet établissement, pour témoigner de l'appui des pouvoirs publics et donc pour faciliter l'entrée d'autres investisseurs dans le capital. Au moment où le débat national sur l'aménagement du territoire appelle l'attention du public sur les PME régionales, il serait paradoxal de ne pas se servir du seul instrument financier spécialisé dans l'accroissement des fonds propres de la filière bois et de subordonner sa relance à de nouvelles exigences, alors que le temps pressee pour agir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/05/1994
Réponse apportée en séance publique le 06/05/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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