Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 07/04/1994
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'avenir du service public de La Poste. Depuis la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste doit disposer d'une large autonomie pour faire face à la concurrence et développer ses activités à travers un contrat de plan. Or, l'Etat ne respecte pas ses engagements et les ponctions effectuées dans le budget de La Poste mettent cet établissement dans une situation difficile. La Poste, ainsi privée d'une partie de ses moyens, pourrait même être amenée à envisager une réduction du nombre de ses bureaux. Au moment où le Gouvernement met en oeuvre une politique de réduction des charges des entreprises et manifeste une volonté d'aménagement du territoire, il serait paradoxal que La Poste ne puisse plus assurer convenablement les missions de service public faute de moyens nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les décisions qui s'imposent en envisageant notamment l'arrêt des prélèvements indus, l'octroi de contreparties nécessaires aux contraintes de service public, la juste rémunération des services obligatoires rendus à l'Etat et la création d'un fonds de péréquation nationale pour contribuer au maintien du réseau postal.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/05/1994
Réponse. - A ce jour, La Poste est le seul établissement public important à ne pas disposer d'un contrat de plan pluriannuel, régissant ses relations avec l'Etat. Les projets élaborés depuis 1991 n'ont pas abouti et aucun document ne fixe actuellement les paramètres financiers des relations entre l'Etat et la Poste. Face à cette situation, qu'il a découverte en 1993, le gouvernement a décidé d'engager rapidement des discussions pour la conclusion d'un contrat de plan qui devra couvrir les trois prochaines années. Ce contrat de plan est actuellement en cours d'élaboration. Son objectif prioritaire consiste à préciser les conditions d'un équilibre durable de l'entreprise dans le cadre fixé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cet équilibre financier passe par une clarification des relations entre l'Etat et La Poste. L'Etat doit définir précisément ses attentes vis-à-vis de La Poste et assurer une juste rémunération des missions d'intérêt général incombant à l'entreprise. De son côté, dans le respect des orientations du gouvernement en matière d'emploi et de la négociation en cours sur le volet social de la réforme, l'entreprise doit s'engager à améliorer sa compétitivité et maîtriser ses dépenses pour tendre vers l'équilibre de chacune de ses activités. Enfin, le futur contrat de plan devra préciser la manière dont La Poste, entreprise en charge d'un service public de proximité accessible à tous, sera appelée à jouer un rôle spécifique dans le maintien de la présence des services publics en zone rurale et dans la mise en oeuvre de la politique de la ville.
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