Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 07/04/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés que rencontrent certaines communes rurales pour obtenir la réversion de la TVA concernant la création de gîtes ruraux dans des bâtiments publics. Il lui demande, instamment, que des directions claires soient données, afin que nos villages et l'artisanat du bâtiment ne soient pas lésés par une mesure arbitraire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/09/1994
Réponse. - L'article 42-III de la loi de finances rectificatives (LFR) pour 1988 n'autorise pas le versement d'attributions au titre du FCTVA dès lors que la dépense d'investissement est réalisée pour un bien cédé ou mis à disposition d'un tiers inéligible audit fonds. Ce principe général vient d'être réaffirmé par l'article 49-III de la LFR pour 1993. Or, les gîtes ruraux constituent des équipements destinés à être mis à la disposition de tiers inéligibles au fonds, les personnes physiques occupantes, soit directement par les communes elles-mêmes, soit par l'intermédiaire d'organismes tels que des associations en charge de la gestion de ces gîtes. D'une façon générale, en ce qui concerne le tourisme social, le Gouvernement, conscient des efforts fournis par les petites communes rurales pour maintenir un certain équilibre social et démographique dans leur région ainsi que des difficultés financières auxquelles elles doivent faire face, a autorisé, dans le cadre de la disposition législative susmentionnée, le versement d'attributions au titre du FCTVA pour les acquisitions, rénovations, constructions d'immobilisations commencées en 1992 ou en 1993 et devant s'achever au plus tard avant le 31 décembre 1994, données en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants à des organismes à but non lucratif et destinées au tourisme social, qui répondent notamment aux conditions de l'exonération de la TVA exposées à l'article 261-7-1"b du code général des impôts. S'agissant de l'éligibilité des gîtes ruraux au FCTVA en application des dispositions dérogatoires et temporaires susévoquées, il convient de préciser à l'honorable parlementaire qu'une circulaire est en cours de rédaction. La circulaire, élaborée après la consultation d'un groupe de travail composé d'élus et de fonctionnaires, précisera les cas de mises à disposition à des tiers inéligibles au FCTVA et leur régime à l'égard dudit fonds.
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