Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation financière défavorable que connaissent les communes ayant sur leur territoire des terrains militaires d'une superficie relativement importante. En effet, ces communes enregistrent des pertes importantes de recettes fiscales, notamment au niveau de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de compenser ces " manques à gagner " par le versement d'une subvention fiscale, à l'instar de celle versée aux collectivités abritant des locaux exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou par l'instauration d'une dotation de compensation spécifique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/05/1994
Réponse. - Les propriétés non bâties appartenant à l'Etat, autres que celles visées à l'article 1394-1 du code général des impôts, ne sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties qu'à la double condition d'être improductives de revenus et d'être affectées à un service public ou d'utilité générale. Ces conditions sont interprétées de manière restrictive afin de préserver l'intérêt des collectivités locales. Ainsi, les terrains militaires qui font l'objet d'une amodiation autorisant le pacage des animaux ou la récolte des herbes sont considérés comme productifs de revenus et, par suite, assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. De même, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les forêts appartenant à l'Etat et qui sont gérées par l'Office national des forêts, à l'exception toutefois des forêts de protection. Par ailleurs, l'exonération de taxe foncière des terrains militaires est prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, au même titre que s'ils étaient imposés. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des mesures particulières de compensation en faveur des communes sur le territoire desquelles sont implantées de telles propriétés.
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