Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/04/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la forclusion pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant qui interviendra le 31 décembre 1994. Dans ces conditions, le Front uni des associations des anciens combattants d'Afrique du Nord constate que la nouvelle disposition gouvernementale ne permettra pas aux intéressés d'obtenir la carte du combattant avant l'expiration de ce délai et souhaite que celui-ci soit prorogé pour que les nouveaux titulaires de la carte du combattant puissent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Il demande également que le plafond majorable de l'Etat, actuellement de 6 400 francs, soit porté à 6 600 francs en 1994. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'elle envisage de réserver à ces requêtes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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