Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 14/04/1994
M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les titulaires de la carte du combattant. La forclusion pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de cette carte interviendra le 31 décembre 1994. Par ailleurs, la proposition du Premier ministre à la commission des experts consisterait à attribuer une bonification de 2 points par trimestre passé en Afrique du Nord, permettant ainsi aux intéressés d'obtenir les 30 points nécessaires à l'obtention de la carte du combattant. Dans ces conditions, cette nouvelle décision gouvernementale ne permettra pas aux intéressés d'obtenir la carte d'ancien combattant avant l'expiration du délai précité. C'est pourquoi, étant donné la proximité de la date de cette forclusion, il conviendrait de proroger cette échéance et d'accorder un délai supplémentaire de dix ans, au cours duquel les nouveaux titulaires de la carte du combattant pourront constituer le dossier nécessaire à l'obtention de cette retraite mutualiste à participation de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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