Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 14/04/1994
Le décret no 93-745 du 29 mars 1993, relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets, stipule dans son article 7 que " l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie accorde une aide aux communes recevant sur leur territoire une installation intercommunale de traitement des déchets ménagers et assimilés ". Mme Paulette Fost se félicite de ces mesures favorisant la protection de l'environnement mais les installations existantes en sont, semble-t-il, exclues. Elle demande à M. le ministre de l'environnement les mesures concrètes qu'il compte prendre à l'égard des communes qui accueillent déjà de tels équipements sur leur territoire. Les collectivités territoriales qui despuis plusieurs années, ont mis en oeuvre une politique d'amélioration du cadre de vie en faveur des habitants, doivent être aidées pour que leur usine de traitement d'ordures ménagères puisse poursuivre son activité et continuer de se développer.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/06/1994
Réponse. - Conformément au décret du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets, pris en application de la loi du 13 juillet 1992, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie accorde une aide annuelle calculée en fonction du tonnage traité, aux communes recevant sur leur territoire, à compter du 13 juillet 1992, une nouvelle installation intercommunale de traitement des déchets ménagers et assimilés. L'extension d'une installation existante ouvre également droit au bénéfice de l'aide à la commune d'accueil, à condition que l'augmentation de la capacité de traitement consécutive à cette extension soit justifiée par l'accroissement de la zone de collecte des déchets. Par ailleurs, une aide à la réalisation d'équipements peut être accordée dans le cadre du fonds de modernisation de la gestion des déchets pour l'extension d'une usine d'incinération existante avec récupération d'énergie, sous réserve d'une augmentation du périmètre géographique des déchets traités et du respect de critères généraux d'aide. Enfin, les usines d'incinération sont aussi susceptibles de bénéficier d'une aide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au titre de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, pour leur mise en conformité avec la réglementation en matière de traitement des fumées.
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