Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 14/04/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences de la transformation des dégrèvements de certains impôts locaux en exonérations. A la suite de modifications résultant de l'article 21 de la loi no 91-1332 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, l'Etat ne compense plus intégralement aux collectivités locales les exonérations de taxe d'habitation et de taxe sur le foncier bâti. Désormais, la contribution de l'Etat est fonction du produit des bases et de l'application d'un " taux historique " souvent inférieur aux taux votés par les collectivités locales. En conséquence, les collectivités attributaires sont privées d'une ressource dont certaines ont inscrit le produit dans leurs budgets primitifs. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour rappeler aux assemblées délibérantes les incidences des modifications de la législation, et pour limiter les conséquences négatives de ces mesures sur les budgets des collectivités locales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/06/1994
Réponse. - L'engagement de l'Etat dans le financement de la fiscalité directe locale est considérable. De 1980 à 1990, la part de l'Etat dans les impôts directs locaux est passée de 8,2 p. 100 à 19 p. 100. Aussi, un réaménagement de cette participation de l'Etat s'est avéré indispensable. C'est pourquoi, l'article 21 de la loi de finances pour 1992 a transformé les dégrèvements totaux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation en exonérations. Ceci dit, les collectivités locales perçoivent en contrepartie des compendations qui sont calculées par référence au taux de 1991. Cette disposition évite ainsi que la charge supportée à ce titre par l'Etat ne soit alourdie, chaque année, par l'augmentation de la pression fiscale décidée par les élus locaux. En effet, il est tout à fait normal que, dans le contexte social d'aujourd'hui, les collectivités participent également à l'effort de la solidarité sociale. Cela étant, les collectivités locales reçoivent, chaque année, état de notification des taux d'imposition comportant les informations nécessaires à l'établissement de leur budget. Cet état mentionne notamment le montant de l'allocation compensatrice qui leur sera versée au titre de la transformation des dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en exonérations.
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