Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le récent rapport relatif au développement du financement des équipements publics. Constatant la participation actuelle de capitaux privés au financement d'équipements publics par diverses modalités, telles la concession ou les marchés d'entreprises de travaux publics (METP), et les enseignements à tirer des premières années d'application des directives européennes, ce rapport suggère une contractualisation de la fixation des péages autoroutiers. Les péages autoroutiers sont actuellement fixés unilatéralement par son ministère ce qui introduit une incertitude sur les revenus qu'un investisseur ou prêteur à risques peut difficilement accepter. La mobilisation de financements privés en faveur des investissements autoroutiers exigerait donc que l'encadrement des péages soit contractuel, ce qui n'exclut pas la mise en oeuvre éventuelle, si nécessaire, de la législation sur la concurrence. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/06/1994
Réponse. - L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative des prix et de la concurrence dispose que les secteurs où la concurrence par les prix est limité en raison de situation de monopole, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du conseil de la concurrence. Le conseil de concurrence, considérant que les sociétés d'autoroutes et que le service rendu par l'autoroute n'est pas de même nature que celui de la route, a rendu un avis favorable à l'intervention du Gouvernement sur les péages. Le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988, qui a suivi l'avis du conseil de la concurrence, précise les modalités de détermination des péages. Ceux-ci sont fixés par le ministre de l'économie après consultation du ministre de l'équipement sur proposition de chaque société concessionnaire. Cette procédure n'est donc pas unilatérale ; elle laisse une large place à concertation interministérielle et avec les sociétés. La situation spécifique de monopole de sociétés autoroutières qui subsiste conduit à maintenir un encadrement réglementaire. Toutefois, afin de donner aux sociétés une plus grande visibilité sur les augmentations de péages, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la réforme du système autoroutier fondée, en particulier, sur une contractualisation des rapports entre l'Etat et les sociétés. Ces contrats devraient prévoir les modalités d'évolution des péages sur plusieurs années, at ainsi, faciliter une plus large mobilisation de financements, notamment privés, en faveur des investissements autoroutiers.
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