Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 28/04/1994
M. François Mathieu expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que le décret n° 93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale semble exclure les infirmières-puéricultrices et les secrétaires médico-sociales du champ d'application, alors qu'elles exercent leur métier dans les mêmes conditions que les assistantes socio-éducatives. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remédier à ce problème.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/09/1994
Réponse. - La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), prévue par le protocole d'accord signé le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et rémunérations des trois fonctions publiques, s'effectue par étapes échelonnées sur la durée du plan établi pour sept ans. La détermination des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont ainsi soumis à l'avis d'une commission de suivi composée de représentants des ministères responsables des fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et territoriale et des organisations syndicales. Pour la fonction publique territoriale, la délibération de la commission de suivi est précédée de la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Lors de sa séance du 16 juin 1994, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis favorable à l'attribution, à compter du 1er août 1994, de la NBI à de nouvelles catégories d'agents territoriaux exerçant leurs fonctions, à titre principal, dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé, parmi lesquelles figurent les infirmières (20 points), les puéricultrices (20 points) et les secrétaires médico-sociales (15 points).
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