Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des familles yougoslaves accueillies en France. Les principaux départements concernés par cet accueil se concentrent sur l'Est et la couronne parisienne, là où ces familles ont le plus souvent des parents installés. Il en résulte pour ces départements qui répondent aux exigences de la solidarité une nette augmentation des dépenses sociales. Il le remercie de bien vouloir examiner la possibilité d'augmenter la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités pour qu'elles puissent assurer le mieux possible leur rôle auprès de ces populations et ainsi, au titre de la solidarité nationale, permettre à ses départements de disposer des moyens financiers nécessaires.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/07/1994
Réponse. - La dotation globale de fonctionnement n'a pas pour finalité de compenser toutes les charges particulières qui pèsent sur les collectivités locales ou sur certaines d'entre elles. L'expérience a démontré que l'addition de trop nombreux critères conduit à uniformiser la situation relative des communes au lieu de la différencier. Le Gouvernement n'a donc pas souhaité, à l'occasion de la récente réforme de la dotation globale de fonctionnement, multiplier les concours particuliers ou les critères d'éligibilité et de répartition. Il a décidé, en revanche, en accord avec le Parlement, de consacrer la totalité des crédits supplémentaires, dégagés en loi de finances pour 1994 au profit des collectivités locales, au renforcement des actions de solidarité en faveur tout à la fois des communes d'outre-mer, des communes rurales et des communes urbaines en difficulté. C'est donc dans ce cadre, et notamment par l'intermédiaire de la dotation de solidarité urbaine, que les collectivités locales peuvent trouver des moyens financiers complémentaires pour leur permettre de mieux répondre aux exigences de solidarité. Le dispositif de la dotation de solidarité urbaine a d'ailleurs été modifié par la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, afin de mieux prendre en compte les charges de certaines communes et l'insuffisance de leurs ressources. Ainsi l'indicateur traditionnel de ressources que constitue le potentiel fiscal a été complété par trois indicateurs qui sont les logements sociaux, les bénéficiaires des prestations d'aides au logement et le niveau du revenu moyen par habitant. Le caractère social du critère des bénéficiaires des prestations d'aides au logement est très marqué puisque la plupart d'entre eux ont un revenu inférieur au SMIC. Il en va de même pour le critère du revenu moyen par habitant et pour celui du logement social. Au total, ces trois critères à caractère social représentent désormais 50 p. 100 de l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine contre 30 p. 100 auparavant. Par ailleurs, la priorité accordée par le Gouvernement aux actions de solidarité a permis d'accroître la dotation de solidarité urbaine et d'en porter le montant à 1 260 millions de francs en 1994. La pertinence de la réforme de la dotation de solidarité urbaine, d'une part, et l'accroissement des crédits qui y sont consacrés, d'autre part, permettent donc de répondre au mieux aux exigences de solidarité, en l'espèce internationale avec l'accueil de familles yougoslaves, qui s'imposent à tous.
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