Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre du budget sur les différences de tarifs de vignettes dues au titre des kermesses ou fêtes foraines. En effet, les forains doivent s'acquitter d'une taxe locale lors de leurs passages dans les villes et qui varie en fonction du nombre d'habitants et du temps passé. Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place une vignette unique qui serait valable toute l'année et dans toute les villes de France
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/08/1994
Réponse. - Pour éviter que les droits de place et de stationnement dans les kermesses et fêtes foraines ne soient trop différents d'une commune à l'autre, l'honorable parlementaire souhaiterait la mise en place d'une vignette unique qui serait valable toute l'année et dans toutes les villes de France. L'article L 376-2 du code des communes dispose que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. Il appartient ainsi à chaque commune de fixer les droits de place sur les halles et les marchés en fonction de critères propres à chacune d'entre elles : emplacement, périodicité des marchés, emplacement et dimension des commerces. Les tarifs établis le sont donc par rapport au coût de chaque service, tel qu'il résulte de son mode de fonctionnement et des conditions locales de son application. Sauf à porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités locales, il n'est pas envisagé de modifier l'exercice d'une compétence qui appartient exclusivement à la commune ou de limiter la liberté de tarification qui découle de cette responsabilité communale.
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