Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de la loi no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire. Cette loi tendait essentiellement à mettre la législation française en conformité avec les règles communautaires applicables aux médicaments vétérinaires. Dans les débats qui ont précédé son adoption, le Sénat s'était d'ailleurs efforcé de définir une position d'équilibre entre les impératifs de santé publique et les légitimes préoccupations des éleveurs. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication des décrets d'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/06/1994
Réponse. - Dans le cadre du processus d'harmonisation communautaire du médicament, cinq directives concernant la pharmacie vétérinaire ont été adoptées (directive (CEE) no 90-167, (CEE) no 90-676, (CEE) no 90-677, (CEE) no 91-412, (CEE) no 91-18). La transposition en droit interne de ces textes nécessite l'introduction de dispositions de nature législative, ce qui a été fait par la loi no 92-650 du 13 juillet 1992, ainsi que d'ordre réglementaire. En conséquence, sont actuellement en cours d'élaboration les décrets portant non seulement application de la loi précitée mais également transposition de directives communautaires. Il s'agit donc d'une refonte complète du code de la santé publique dans sa partie " pharmacie vétérinaire ". De plus, ces textes doivent intégrer les modifications issues du partage de compétence intervenu entre les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, établissement public administratif au sein duquel a été créée l'Agence nationale du médicament vétérinaire, par la loi du 10 février 1994. La parution du décret effectuant ce transfert de compétence, non encore intervenue à ce jour, subordonne donc la sortie des autres textes relatifs à la pharmacie vétérinaire. En tout état de cause, les ministres attachent la plus extrême importance à ce que cette mise à jour complète des dispositions réglementaires relatives à la pharmacie vétérinaire, rendues indispensables au regard des exigences communautaires et menées en concertation avec les instances ordinales et professionnelles concernées, s'effectue dans les meilleurs délais.
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