Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'article 31 de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement. L'article précité de cette loi étend le bénéfice de la dotation de développement rural aux communes de moins de 10 000 habitants ne bénéficiant pas de la dotation de solidarité urbaine ou de la part bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Or le décret d'application de cet article n'est, à ce jour, toujours pas paru, empêchant par là même les communes concernées d'inscrire une quelconque somme à leur budget au titre de cette dotation. Il souhaiterait savoir quand paraîtra ce décret d'application, dont la non-parution gêne considérablement les communes concernées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/07/1994
Réponse. - La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a modifié pour 1994 les critères d'éligibilité à la dotation de développement rural. La part communale de la DDR est maintenue par la loi et fixée au maximum à 30 p. 100 des sommes mises en répartition de cette dotation. La principale innovation réside dans la déconcentration totale de la DDR aux représentants de l'Etat dans les départements, qui la répartiront sous forme de subventions, après avis d'une commission d'élus, pour la réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des espaces naturels. Les crédits délégués aux représentants de l'Etat dans les départements leur ont été notifiés après la publication au Journal officiel en date du 12 mai 1994 du décret no 94-366 du 10 mai 1994 pris pour l'application de la loi no 93-1436 précitée.
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