Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 12/05/1994
M. Charles Descours appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation et les perspectives financières de la caisse autonome de retraite des médecins français. Il constate en effet que les cotisations ont encore été relevées cette année de 20 p. 100, alors que parallèlement le nombre de points de retraite acquis en contrepartie a été réduit de 10 p. 100 et que le rapport démographique (cinq cotisants pour un retraité) de ce régime reste très favorable. Il lui indique par ailleurs que 25 000 à 30 000 médecins sont actuellement dans l'incapacité de payer leurs cotisations en raison de la faiblesse de leurs revenus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'égard de ce régime et si la Cour des comptes ne pourrait pas être saisie afin d'apporter plus de transparence notamment sur sa gestion et sur les transferts de compensation auxquels il est soumis.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Les inquiétudes des médecins face à leurs divers régimes de retraite ont retenu toute l'attention du Gouvernement. Récemment, les réflexions ont plus particulièrement porté sur l'avenir du régime d'avangage supplémentaire de vieillesse (ASV). S'agissant de ce régime, suite aux conclusions d'un groupe de travail réunissant les représentants des syndicats médicaux, de la caisse de retraite des médecins français et des caisses d'assurance maladie, le décret no 94-564 du 6 juillet 1994 a prévu d'augmenter la cotisation annuelle de 130 à 156 C, pour équilibrer le régime, de réduire de 10 p. 100 le nombre de points acquis chaque année à compter du 1er janvier 1994, et de revaloriser les pensions en fonction de l'indice des prix comme dans le régime général. De plus, il a été décidé de ne pas modifier la clé de répartition, du financement du régime entre les médecins et les caisses d'assurance maladie (2/3). S'agissant des autres régimes de retraite des médecins, les partenaires conventionnels souhaitent se réunir prochainement, afin d'entamer une réflexion sur les améliorations envisageables de leurs régimes de retraite.
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