Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/05/1994
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière de la pépinière viticole. Durant la campagne 1992-1993, les pépiniéristes français ont dû faire face à de nombreux impayés et à la mévente de leurs plants, entraînant une baisse catastrophique des prix, des faillites et des pertes d'emploi. Par ailleurs, cette filière n'a jamlais été admise à siéger à l'Institut national des appellations d'origine, situation qui rend difficile toute possibilité de concertation pour ajuster la production des pépiniéristes aux besoins de la viticulture. En conséquence, il lui demande s'il serait possible, d'une part, de prévoir un plan d'aide financière au départ volontaire des pépiniéristes qui souhaitent abandonner leur activité et, d'autre part, de diminuer les charges patronales de ceux qui seront en mesure de la poursuivre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - Il est vrai que le marché du vin devenu très excédentaire a amené le ministère de l'agriculture et de la pêche, en accord avec les professionnels concernés, à fortement limiter depuis plusieurs années les autorisations de plantation de vignes à vin de table et, plus récemment, celles de vignes à vin d'appellation d'origine. La recherche d'une meilleure maîtrise du potentiel de production, qui constitue d'ailleurs un élément important de la réforme de la nouvelle organisation commune de marché (OCM) présentée par la Commission des Communautés européennes, restera un objectif pour les années à venir. Ces nouvelles conditions de production se mettent en place après quinze années de plantations soutenues, notamment dans les vignobles d'appellation d'origine. Elles entraînent de ce fait des modifications importantes sur les marchés des bois et plants de vigne. Il a été demandé la réalisation d'un audit de la filière aux présidents des deux fédérations nationales que compte cette profession, dont les résultats devront être communiqués avant la fin de l'année 1994. Cet audit devrait permettre d'analyser les problèmes résultant de l'évolution des marchés mais aussi les dysfonctionnements de la filière de manière à pouvoir proposer les mesures les plus aptes à en améliorer le fonctionnement, qu'elles soient d'ordre social, fiscal ou économique. Cependant, dès juillet 1994, il a été décidé d'octroyer une prime de 15 000 francs par hectare aux pépiniéristes procédant à la destruction des boutures greffables excédentaires en complément de l'aide communautaire à l'arrachage définitif des vignes mères porte-greffe correspondantes. L'objectif est de revenir dans les meilleurs délais à une capacité de production en rapport avec les nouvelles données du marché des bois et plants de vigne.
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