Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/05/1994
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les vives préoccupations exprimées par les dirigeants des entreprises d'insertion conventionnées avec l'Etat. Ils ne sont désormais plus en mesure d'assurer à bien leurs missions. En effet, les fonds inhérents aux directions départementales du travail et de l'emploi et aux directions départementales de l'action sociale pour soutenir le recrutement de personnes en grande difficulté connaissent une très sensible diminution. Pourtant, ces structures contribuent efficacement à la gestion active du chômage pour un coût inférieur au traitement passif de l'exclusion et génèrent de surcroît des richesses liées tant à sa production qu'au nouveau statut de consommateur de son personnel. En outre, compte tenu des nombreuses astreintes auxquelles sont assujetties les entreprises d'insertion (sous-productivité, surencadrement, taux de rotation important, accompagnement social des salariés) et du financement étatique qui ne représente que 20 à 30 p. 100 de leurs ressources, le conseil de la concurrence a considéré dans un avis rendu le 9 février dernier qu'il n'y avait pas concurrence déloyale de leur part. Elles intéressent au demeurant moins de 1 p. 100 du marché. Aussi, les dirigeants s'interrogent-ils sur la volonté réelle du Gouvernement en la matière. En conséquence, il lui demande quelles mesures spécifiques il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/07/1994
Réponse. - Le Gouvernement est très attaché à la formule des entreprises d'insertion. Elles offrent, en effet, une possibilité d'insertion sociale et professionnelle à des personnes en grande difficulté, en leur proposant une intégration dans une entreprise où elles bénéficient d'un encadrement adapté. Leur action doit être confortée. A ce titre, deux circulaires interministérielles récentes s'efforcent de favoriser le partenariat entre les structures d'insertion et les entreprises et artisans, en incitant les maîtres d'ouvrage publics à prévoir des clauses d'insertion professionnelle dans leur appels d'offre, et en autorisant les entreprises d'insertion à s'inscrire au répertoire des métiers. Sur le plan budgétaire, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle poursuit son effort en faveur des entreprises d'insertion : les crédits sont en augmentation en 1994, puisqu'ils sont passés, après régulation budgétaire, de 232 millions de francs en 1993 à 262 millions de francs en 1994. Les dotations déléguées à ce jour permettent d'ores et déjà d'assurer le renouvellement des conventions de toutes les structures existantes en 1993. En outre, une dotation complémentaire, qui sera envoyée dès le rattachement des crédits de report de l'exercice 1993, a été notifiée début mai aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour accompagner la création de nouvelles structures en 1994. Enfin, l'insertion par l'activité économique est un axe privilégié des démarches contractuelle qui associent l'Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, le Gouvernement a négocié avec la commission européenne une pérennisation du dispositif des plans locaux d'insertion économique, jusqu'alors expérimental, en la classant, de même que l'ensemble du champ de l'insertion par l'économique des personnes menacées d'exclusion, au premier rang des priorités éligibles à l'objectif 3 du fonds social européen, qui couvre la période 1994-1999.
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