Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 19/05/1994
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre du budget sur le statut fiscal des groupements d'employeurs en agriculture. Il semble qu'un des freins au développement de cette formule créatrice d'emplois en zone rurale réside dans la soumission à la taxe professionnelle. Il convient, bien entendu, de tenir compte de l'état des finances locales. Toutefois, les activités agricoles par nature n'étant pas passibles de la taxe professionnelle, il lui demande pourquoi ces groupements d'employeurs ne sont pas assimilés à des sociétés d'exploitation agricole. De surcroît, dans la perspective tracée par le Gouvernement de revivifier les zones rurales, il serait sans doute judicieux d'aider ces groupements à un moindre coût pour l'argent public. Il lui demande enfin de bien vouloir dresser un bilan complet des spécificités fiscales et sociales de ces groupements d'employeurs.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/04/1995
Réponse. - Les groupements d'employeurs, constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901, ont pour objet exclusif de mettre du personnel à la disposition de leurs membres pour les besoins de leurs entreprises. Ces groupements couvrent en fait des besoins qui peuvent être assurés par des entreprises. Ces groupements couvrent en fait des besoins qui peuvent être assurés par des entreprises présentes sur le marché. Ils exercent donc une activité à caractère lucratif et sont passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et de la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun. Toutefois, par exception, les groupements d'employeurs ruraux dont tous les membres exercent une activité agricole ou artisanale sont exonérés de l'imposition forfaitaire annuelle, en vertu de l'article 223 octies du code général des impôts. Cette disposition tient compte de la spécificité de ces groupements et des préoccupations évoquées par l'honorable parlementaire. En matière de TVA, l'article 261 B du code général des impôts permet d'exonérer les prestations de services rendues à leurs membres par certains groupements à la condition notamment que les personnes physiques ou morales qui les composent soient exonérées ou placées hors du champ d'application de la TVA. Les groupements d'employeurs agricoles constitués uniquement d'exploitants non redevables de la TVA sont susceptibles de bénéficier de ces dispositions. En revanche, les groupements d'employeurs agricoles qui comprennent à la fois des agriculteurs imposables et non imposables à la TVA, ne peuvent s'en prévaloir et doivent donc facturer la TVA à l'ensemble de leurs membres. En outre, les articles 59 et 60 de la loi de modernisation de l'agriculture no 95-95 du 1er février 1995 prévoient l'exonération de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage des groupements d'employeurs agricoles constitués exclusivement d'exploitants agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail. Sur le plan social, les groupements dont les membres sont exclusivement agriculteurs (ou artisans) font partie des catégories d'employeurs susceptibles de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un premier salarié ou pour l'embauche d'un deuxième ou troisième salarié (articles 6 et 6-3 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social). Le projet de loi de modernisation agricole, actuellement soumis au Parlement, prévoit de renforcer leurs possibilités d'intervention en accordant le bénéfice de l'exonération aux groupements d'employeurs comprenant également des coopératives d'utilisation du matériel agricole.
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