Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 19/05/1994
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application des dispositions contenues dans les accords " Durafour " concernant le reclassement des personnels médicaux techniques des hôpitaux (infirmiers, kinésithérapeutes, laborantins...). Certains directeurs d'hôpital sont contraints de bloquer le paiement de ces reclassements, qui prenaient effet au 1er août 1993, et cela, semble-t-il, pour des raisons budgétaires. Les personnels hospitaliers ne peuvent, à juste titre, admettre que l'engagement de l'Etat ne soit pas respecté, d'autant que, lors de son entrée en fonction, le Gouvernement avait indiqué qu'il respecterait la programmation de ces accords. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui vont être prises pour honorer la signature de l'Etat.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - En ce qui concerne le financement pour 1993, il s'est avéré que les modalités d'application du protocole d'accord du 9 février 1990, dit " protocole Durafour ", pour les agents hospitaliers ont entraîné un surcoût par rapport aux prévisions initiales. En conséquence, pour la mise en oeuvre des mesures contenues dans ce protocole, le Gouvernement, après qu'une évaluation de la situation eut été effectuée au plan national, a décidé d'accorder un financement complémentaire de 825 millions de francs. Cette enveloppe a été répartie entre les départements, en fonction des effectifs concernés.
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