Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 26/05/1994
Mme Hélène Missoffe attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'insécurité croissante que connaissent les communes sur les terrains desquelles s'installent illégalement les caravanes des gens du voyage. Elle lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de prendre les dispositions nécessaires pour obliger la totalité des communes à réaliser sur leur territoire une zone d'accueil pour les gens du voyage afin d'éviter des campements sauvages comme il en existe plusieurs dans le département du Val-d'Oise. Ne peut-on par ailleurs mettre en oeuvre de manière plus contraignante et plus rapide les décisions de justice enjoignant l'évacuation des caravanes installées en dehors des aires de stationnement des gens du voyage. Enfin, les pouvoirs des maires ne devraient-ils pas être renforcés afin de leur permettre de se substituer aux propriétaires défaillants pour ester en justice quand des caravanes sont installées sur des terrains privés.
- page 1261
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/08/1994
Réponse. - La solution au stationnement irrégulier des gens du voyage passe par la création d'aires aménagées à leur intention en application de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990. Cette loi ne prévoit pas de sanctions à l'égard des maires qui ne se conformeraient pas à leurs obligations. En effet, la mise en oeuvre des dispositions de cette loi requiert la prise en compte de divers facteurs techniques, politiques et financiers et s'inscrit donc nécessairement dans la durée. Les préfets, chargés de l'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, s'emploient à animer la concertation entre les élus et les associations de gens du voyage afin de coordonner les actions dans leur département et de décider des solutions susceptibles de satisfaire aux intérêts de chacun. Une nouvelle enquête sur l'état d'avancement des schémas départementaux vient d'être diligentée par mes services, et elle a démontré une nette progression des actions dans ce domaine, puisque vingt-six départements sont désormais dotés d'un tel schéma dont la mise en oeuvre est en cours, alors qu'ils n'étaient que sept en 1992. S'agissant plus particulièrement du département du Val-d'Oise, une commission d'élaboration du schéma a été constituée en 1993, qui a décidé de l'envoi d'un questionnaire aux communes en vue de l'évaluation des possibilités d'accueil existantes, des flux enregistrés, et des besoins. L'examen des réponses apportées à ce questionnaire a fait ressortir un certain nombre de difficultés qui tiennent essentiellement à l'absence de terrains disponibles dans les zones fortement urbanisées et aux réticences des élus et de la population motivées par la crainte de devoir supporter des charges financières supplémentaires et des troubles éventuels créés par les gens du voyage. Néanmoins, le préfet du Val-d'Oise poursuit les négociations avec les élus afin de rechercher les solutions notamment financières permettant de lever les obstacles à la mise en oeuvre des dispositions de la loi. S'agissant de la possibilité pour les maires d'ester en justice au nom des propriétaires privés pour obtenir l'expulsion des gens du voyage installés illégalement sur des terrains appartenant à des habitants de la commune, il convient de rappeler qu'une telle action qui ne tendrait pas à défendre un intérêt général communal serait jugée irrecevable. Cependant, il convient de rappeler qu'il appartient aux préfets de prêter le concours de la force publique aux opérations d'expulsion dès lors qu'une décision de justice exécutoire est intervenue.
- page 2085
Page mise à jour le