Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du logement sur les aides à l'amélioration de l'habitat. Il souhaiterait savoir si dans le cadre de ces aides et des déductions fiscales, il ne serait pas envisageable que le propriétaire d'un local commercial loué et inclus dans une copropriété puisse bénéficier de l'aide de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), notamment en ce qui concerne les réparations urgentes de type toiture, au même titre que ceux à usage d'habitation. A l'heure où l'on parle de revitaliser les centres villes, il se demande si cette mesure ne pourrait pas être de nature à encourager des réhabilitations de qualité, car bien souvent les immeubles sont constitués d'un commerce au rez-de-chaussée et d'appartements aux étages supérieurs.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/07/1994
Réponse. - Le budget de l'ANAH est aujourd'hui soumis à de fortes tensions liées à la croissance de la demande. Pour y faire face, différentes mesures ont été prises. En effet, d'une part, la dotation d'intervention à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a été fixée à 2,3 milliards de francs pour 1994, ce qui correspond à une augmentation de 300 MF par rapport à la loi de finances initiale pour 1993. De plus, et afin de faire face à la forte croissance de la demande, cette dotation a été majorée de 300 MF supplémentaires par décision du conseil d'administration de l'ANAH, ce qui porte le budget de l'ANAH au niveau jamais atteint de 2,6 milliards de francs. Enfin, certaines dispositions ont été revues afin d'assurer une meilleure efficacité de l'utilisation de ces crédits. Dans ce cadre et conformément à la vocation d'amélioration de l'habitat de l'Agence, il a été décidé que seuls les locaux qui, après travaux, sont affectés à l'habitation principale peuvent être subventionnés. Les locaux à usage professionnel ou commercial ne peuvent donc pas bénéficier des subventions de l'ANAH. Toutefois, les transformations de ces locaux en logements demeurent subventionnables sur agrément de la commission départementale d'amélioration de l'habitat.
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