Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi du 13 juillet 1992 relative à la pharmacie vétérinaire. Il le remercie de bien vouloir lui préciser la date de parution des textes d'application de cette loi.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 08/12/1994
Réponse. - Dans la cadre du processus d'harmonisation communautaire du médicament, cinq directives concernant la pharmacie vétérinaire ont été adoptées (directive 90/167/CEE, 90/676/CEE, 90/677/CEE, 91/412/CEE, 92/18/CEE). La transposition en droit interne de ces textes nécessite l'introduction de dispositions de nature législative, ce qui a été fait par la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992, ainsi que d'ordre réglementaire. En conséquence, sont actuellement en cours d'élaboration les décrets portant non seulement application de la loi précitée, mais également transposition de directives communautaires. Il s'agit donc d'une refonte complète du code de la santé publique dans sa partie Pharmacie vétérinaire. De plus, ces textes doivent intégrer les modifications issues du partage de compétence intervenu entre les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, établissement public administratif au sein duquel a été créée l'Agence nationale du médicament vétérinaire, par la loi du 10 février 1994. Le décret n° 92-889 du 13 octobre 1994 effectuant ce transfert de compétence vient d'être publié au Journal officiel du 18 octobre 1994. Dès lors, les ministres attachent la plus extrême importance à ce que cette mise à jour complète des dispositions réglementaires relatives à la pharmacie vétérinaire, rendues indispensables au regard des exigences communautaires et menées en concertation avec les instances ordinales et professionnelles concernées, s'effectue dans les meilleurs délais.
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