Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la création d'un ordre des pédicures-podologues. Le code de la santé publique affirme en effet la spécificité absolue de la profession de pédicure-podologue puisque l'exercice de la profession et l'usage du titre sont réservés aux titulaires du diplôme défini par son article L. 494. Le code de la santé publique leur confère en outre le monopole de certains soins spécifiques, ce qui conduit à leur reconnaître le droit au diagnostic et à la prescription indépendante (décret no 85-631 du 19 juin 1985). Mais il manque aujourd'hui à la profession une autonomie de gestion disciplinaire. C'est pourquoi les responsables de la profession de pédicure-podologue demandent unanimement l'adoption d'une organisation et d'une réglementation garante de l'éthique et préservant l'autonomie de ses membres. Ce serait, pour le patient, dans le cadre de l'instauration d'un système législatif et réglementaire complet, une garantie de la qualité des soins dispensés par des professionnels responsables et soumis à une obligation de formation adaptée à l'évolution thérapeutique. En conséquence, il lui demande quel avis il formule quant à l'objet de cette demande et, le cas échéant, quelles dispositions le Gouvernement est prêt à prendre afin de permettre au Parlement de discuter dans les meilleurs délais d'un texte en la matière.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/07/1994
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville étudient actuellement la possibilité d'édicter des règles professionnelles, pour les professions paramédicales qui, telles celle de pédicure-podologue, n'en disposent pas, et de mettre en place une instance chargée de veiller à leur respect. L'organisation et les prérogatives d'une telle structure professionnelle ne pourraient évidemment être arrêtées qu'après une large concertation avec les représentants de cette profession.
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