Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le ministre du budget de lui préciser les perspectives de son action quant à une éventuelle réforme des droits de mutation. Le montant de cette imposition constitue un lourd frein à l'évolution des flux souhaitée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. Par ailleurs, comme le soulignent de nombreux organismes professionnels, et notamment la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), ces droits pèsent sur la transmission des entreprises, conduisant trop souvent à la disparition de sociétés viables. Il aimerait donc connaître quelles mesures le Gouvernement entend proposer à la représentation nationale dans ce domaine. En outre, il lui serait agréable d'être informé des simulations et études éventuelles qui précéderont toute réforme.
- page 1322
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le Gouvernement ne méconnaît pas le niveau élevé de certains tarifs applicables en matière de droits de mutation. S'agissant des droits de mutation à titre onéreux, des mesures ont déjà été adoptées par le Parlement, notamment pour les cessions de fonds de commerce. Dans la mesure où le produit de ces droits est, pour une large part, affecté aux collectivités locales, la décision de les réduire incombe aux autorités délibérantes de ces collectivités, dans le respect de leurs contraintes budgétaires. Celles-ci pèsent plus lourdement encore sur l'Etat, confronté à l'incidence de la situation économique sur ses recettes, compte tenu des très importants efforts qui ont déjà été consentis en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu. Ce n'est que lorsque la situation des finances publiques se rétablira qu'il sera possible d'envisager les allégements souhaitables des droits de mutation à titre onéreux et gratuit.
- page 2064
Page mise à jour le