Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 02/06/1994
M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre du logement sur les mesures ayant pour objet de relancer la construction des logements neufs dans notre pays. Ces mesures ont été adoptées par le Parlement en 1993 et ont eu un effet certain. Cela dit, la reprise du marché du logement demeure fragile et, à cet égard, les résultats des tout derniers mois en matière de commercialisation de logements neufs incitent à la circonspection. Nous constatons, en particulier, qu'un certain nombre de clients potentiels hésitent à s'engager dans leur acquisition en raison de l'expiration prochaine de certaines mesures déclaration d'achèvement de travaux avant le 1er juillet 1994, par exemple, pour ce qui concerne l'exonération des droits de première mutation d'un logement neuf. Cette situation lui semble commander que les deux mesures qui viennent très prochainement à expiration, à savoir celle rappelée ci-dessus et celle concernant la taxation des plus-values de titres d'OPCVM de capitalisation dont le produit est réinvesti dans l'achat d'un logement. Il lui demande si ces deux mesures ne pourraient pas être prorogées pendant encore quelques mois, et en tout cas au moins jusqu'à la fin de l'année.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/07/1994
Réponse. - Parmi les dispositions en faveur de l'immobilier adoptées en 1993, deux mesures temporaires ont particulièrement contribué à la reprise de l'activité du marché immobilier dans son ensemble. Ces mesures sont, d'une part, l'exonération partielle des droits de mutation lors de la première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux d'un logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement et, d'autre part, l'exonération des plus-values de titres d'OPCVM de capitalisation en cas de réinvestissement du produit de la cession dans le logement. Ces deux mesures expirent au second semestre 1994. L'exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit est une mesure destinée à faciliter la réduction des stocks de logements mis en vente par les professionnels de l'immobilier et la reprise de l'investissement privé. Depuis l'instauration de cette mesure, les stocks de logements ont significativement diminué. Toutefois, pour consolider la reprise de l'activité sur les marchés immobiliers, il a été décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 1994 l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres d'OPCVM de capitalisation en cas de réinvestissement dans le logement. Un amendement en ce sens a été adopté par l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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