Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/06/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales qui envisagent de recruter des apprentis. La ville de Montbéliard, dès la publication de la circulaire d'application concernant l'apprentissage dans le secteur public, n'a pas hésité à accueillir un jeune au sein de son service " environnement et espaces verts ". Afin de participer pleinement à cette action, elle envisage, lors de la prochaine rentrée scolaire, de recruter d'autres jeunes en apprentissage. Or, comme le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, les collectivités non affiliées à l'UNEDIC sont tenues, si elles n'embauchent pas l'apprenti à l'issue de sa formation, de lui verser des allocations pour perte d'emploi. Cette situation n'incite donc à former que des apprentis susceptibles d'être recrutés, ce qui limite fortement le flux d'accueil par rapport aux capacités qui sont importantes. Afin de pallier cette difficulté, ne pourrait-il pas être envisagé l'application pour les apprentis d'un régime identique à celui des personnes en contrat emploi-solidarité, pour les collectivités non affiliées à l'UNEDIC ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/08/1994
Réponse. - Dans le cadre du développement général des formations en alternance, le Gouvernement a décidé de faire un effort considérable en faveur de l'apprentissage et notamment de permettre la conclusion de contrats d'apprentissage dans l'ensemble de la fonction publique, mettant ainsi en oeuvre le dispositif prévu par la loi du 17 juillet 1992. La circulaire du 21 avril 1994 a précisé le cadre financier applicable à l'apprentissage, concernant le financement des rémunérations et charges sociales, de la formation, les aides à l'embauche d'un apprenti et l'indemnisation du chômage. Il est précisé que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les indemnités de chômage seront versées selon les mêmes modalités que pour les personnes non titulaires privées d'emploi qu'elles ont employées auparavant. Dans ce cadre, soit l'employeur a adhéré au régime d'assurance-chômage et ne supporte pas le poids de l'indemnisation, l'Etat remboursant de plus les cotisations, soit l'employeur est sous le régime de l'auto-assurance et aura la charge de l'indemnisation si un apprenti se retrouve sans emploi à l'issue de son contrat. Ce qui, il est vrai, peut alourdir la charge de la collectivité à l'issue du contrat d'apprentissage, et la dissuader de recourir à cette mesure. C'est pourquoi le Gouvernement envisage d'avoir à l'automne des discussions avec l'UNEDIC sur cette question.
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