Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les préoccupations exprimées par la Fédération française des associations de propriétaires immobiliers. Par voie de presse, cette fédération a manifesté dernièrement ses inquiétudes et souhaits. A ce titre, elle sollicite de la part du Gouvernement la non-prorogation du blocage des loyers des locaux vacants et l'ouverture d'une réflexion avec tous les représentants de la propriété immobilière. Il le remercie de lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/08/1994
Réponse. - Les loyers des logements vacants ne sont pas bloqués par la loi du 6 juillet 1989. En application des a et b de l'article 17 de cette loi, sont fixés librement les loyers des logements neufs, des logements vacants ayant fait l'objet des travaux de mise aux normes et des logements faisant l'objet d'une première location ou ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur. Le loyer des autres logements vacants, s'il est supérieur au dernier loyer exigé au précédent locataire, est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Ainsi que le précisait la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction initiale, cette disposition était valable jusqu'au 8 juillet 1994. Saisie par le ministre du logement de diverses améliorations de la législation des rapports locatifs, la Commission nationale de concertation, qui regroupe les représentants des propriétaires, des gestionnaires et des locataires, a proposé de proroger ce dispositif pour une durée de trois ans. C'est pourquoi le Gouvernement, soucieux de respecter cette recommandation et d'encourager la concertation des propriétaires, gestionnaires et locataires, a retenu cette proposition dans sa loi relative à l'habitat adoptée définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale les 5 et 6 juillet 1994.
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