Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la réforme du régime invalidité-décès des artisans, préconisée par l'union professionnelle artisanale et l'assemblée générale des présidents et délégués de leurs caisses d'assurance vieillesse. Les nouvelles modalités qui prolongent, notamment, le service de la pension pour incapacité au métier actuellement limité à trois ou quatre ans, tant que les conditions administratives ou médicales sont remplies, et au maximum jusqu'à soixante ans, à un taux de 50 p. 100 du revenu annuel moyen pendant les trois premières années, et de 30 p. 100 les années suivantes, ont reçu l'approbation des ministères de l'artisanat et des affaires sociales. Toutefois, toute modification du règlement dudit régime des artisans et de l'article D. 635-16 du code de la sécurité sociale réclame son accord, qui n'est pas encore intervenu à ce jour. Il le remercie de lui préciser sa position à cet égard, et notamment le délai dans lequel il compte répondre aux voeux de cette profession.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/11/1994
Réponse. - A la différence de l'assurance invalidité-décès des salariés qui est rattachée à l'assurance maladie, l'assurance invalidité-décès des artisans est gérée par leur régime d'assurance vieillesse. L'exercice de certaines professions artisanales comporte des risques d'accidents, sources d'invalidité temporaire à l'exercice de ces professions. Les professionnels élus représentants du régime ont donc obtenu la création d'une pension pour incapacité au métier, pour une durée maximale de trois ans. Cette durée s'est parfois révélée insuffisante. Cette situation a amené les élus des caisses représentants des professions à demander une prorogation de cet avantage au-delà de trois ans et à prévoir dans ce cas, et jusqu'au soixantième annivervaire de l'assuré au plus tard, une pension minorée et calculée sur 30 p. 100 du revenu cotisé. Cette amélioration a reçu l'accord de l'ensemble des ministères compétents et le Gouvernement a pris les mesures réglementaires à cet effet (décret no 94-896 du 12 octobre 1994, Journal officiel du 19 octobre 1994).
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