Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les difficultés croissantes rencontrées par les fleuristes, dont les activités sont affectées d'un taux de TVA de 18,6 p. 100 contrairement à la plupart de leurs partenaires de l'Union européenne. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, afin d'obtenir effectivement une harmonisation européenne du taux de TVA qui varie de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100, ayant entraîné en France, pour la profession, une baisse de son chiffre d'affaires de 13 p. 100, à 15,3 milliards de francs en 1993.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/08/1994
Réponse. - En liaison avec le groupe d'études sur l'horticulture de l'Assemblée nationale et les professionnels, un groupe de travail a été constitué pour expertiser les problèmes de l'horticulture. Cette étude a conduit le Gouvernement à prendre les décisions suivantes. Deux problèmes ont été identifiés. L'horticulture française souffre d'abord d'une crise conjoncturelle. Pour y faire face, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 50 p. 100 les crédits de l'ONIFLHOR consacrés en 1994 à l'horticulture en mettant à la disposition des professionnels une envelopppe exceptionnelle de trente cinq millions de francs. Quant à la taxe sur la valeur ajoutée, le Gouvernement réaffirme sa volonté de parvenir à une harmonisation des taux avec nos principaux partenaires européens au 1er janvier 1995 comme le prévoient les règles communautaires. Cela étant, si les Etats membres qui ont conservé le taux réduit n'appliquent pas le taux normal à cette date, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'horticulture sera ramené de 18,60 p. 100 à 5,5 p. 100.
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