Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 23/06/1994
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les mesures de sécurité concernant le transport des matières dangereuses. Les entrepreneurs assurant ce type de transport conservent une attitude incompatible avec les besoins de sécurité en ce domaine. Certaines enquêtes de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité dénoncent la vitesse et le temps de conduite excessif et l'utilisation de véhicules insuffisamment entretenus ou même vétustes. Trop souvent la nécessité de réduire les coûts afin de rester concurrentiel va à l'encontre des préoccupations visant à assurer un gain de sécurité. Il demande quelles sont les intentions du gouvernement en la matière. Il souhaite qu'un véritable système de contrôle et d'encadrement plus efficient concernant les activités des diverses entreprises assurant le transport des matières dangereuses soit mis en place.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/08/1994
Réponse. - Le transport des matières dangereuses par route est soumis à une réglementation technique particulière. La réglementation française a été refondue en 1992 pour être rapprochée de la réglementation internationale et donc pour en faciliter autant que possible le bon respect par les transporteurs et faciliter la mission des forces chargées du contrôle. Ce contrôle est assuré d'une part par la visite annuelle de certains véhicules (en plus du contrôle relatif au code de la route) par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. En 1992, ces services ont contrôlé 55 000 véhicules TMD et ont refusé plus de 6 000 visas. Les véhicules correspondants ont alors dû passer une nouvelle visite après correction des anomalies constatées. Sur la route, les contrôles sont effectués par les services de police, de gendarmerie, des douanes et par les contrôleurs des transports terrestres des directions régionales de l'équipement. Les contrôles TMD sont effectués en même temps que les autres contrôles relatifs au code de la route, à la réglementation sociale, etc. En 1993, plus de 330 000 véhicules ont été contrôlés, dont 20 000 véhicules TMD. Lors de ces contrôles, 1 650 véhicules TMD en infraction ont été verbalisés, 336 véhicules présentant des anomalies particulièrement graves ont été immobilisés. Une proposition de directive communautaire relative à l'harmonisation des contrôles TMD est en cours d'examen au Conseil de l'Union européenne. Afin d'améliorer les conditions d'application du règlement pour le transport des marchandises les plus dangereuses (gaz toxiques, substances présentant des risques multiples, etc.), depuis le 15 mars 1994, les entreprises effectuant ces transports doivent être certifiées en matière d'assurance de qualité. Cette obligation sera prochainement étendue au transport d'autres matières : explosifs, radioactifs et gaz combustibles liquéfiés. Il faut noter que les chargeurs ont certaines responsabilités dans l'application du règlement et exercent un contrôle sur leurs transporteurs. Aussi, s'il est vrai que la concurrence pousse certains transporteurs de matières dangereuses à ne pas respecter toutes les dispositions réglementaires, globalement les transporteurs de matières dangereuses sont très soucieux de la sécurité. Les statistiques d'accidents montrent que les accidents courant sont relativement plus rares que dans le transport de marchandises en général ; il y a en effet de l'ordre de vingt morts par an dans les accidents où sont impliqués des véhicules TMD alors qu'en 1993, il y a eu plus de 1 300 tués dans les accidents où des poids lourds étaient impliqués et que le trafic de matières dangereuses représente de l'ordre de 10 p. 100 du trafic total. Ce résultat relativement bon doit évidemment être pris avec prudence car, dans le domaine du transport des matières dangereuses, il peut y avoir des accidents rares mais très graves liés aux caractéristiques des matières transportées.
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