Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 30/06/1994
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le stockage de déchets radioactifs envisagé unilatéralement par la Belgique en zone frontalière du département du Nord. Un site d'accueil de déchets nucléaires civils retraités, dits " de vie courte ", d'une superficie de 30 hectares et d'une capacité totale de 100 000 mètres cubes, serait en effet implanté sur le territoire de la commune belge de Wervicq-Belgique, attenant à celui de la commune française de Wervicq-Sud, le long de la Lys. Or cet espace géographique se situe au coeur d'une zone destinée à devenir un parc transfrontalier périurbain, d'échelle métropolitaine, ainsi que le prévoit le futur schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille. Aussi, lui demande-t-il quelles sont les mesures qu'il entend prendre, en liaison avec le Gouvernement belge, en vue de l'introduction d'une procédure de concertation bilatérale à ce sujet et de la préservation de ce " poumon vert " franco-belge.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/08/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de sa préoccupation quant à d'éventuels projets d'aménagement par l'Etat belge de sites de stockage de déchets radioactifs en zone frontalière. Le gouvernement belge se voit, en effet, dans l'obligation de procéder au stockage des déchets radioactifs produits et a chargé, à ce titre, l'organisme responsable de la gestion des déchets radioactifs, l'ONDRAF, de présenter au Gouvernement, avant la fin de l'année, des propositions de zones potentiellement favorables pour le dépôt définitif de déchets radioactifs de faible activité et de courte durée de vie. Pour l'heure, aucun site d'accueil n'a encore été sélectionné par l'ONDRAF, la prospection se trouvant encore en phase d'étude préliminaire. Le gouvernement français, conscient du problème que pourrait poser le projet de stockage de déchets radioactifs belges aux communes françaises frontalières, veille à ce que cette question soit abordée en étroite concertation entre les autorités françaises et belges. Ces dernières ont au demeurant fait savoir aux autorités françaises que le choix de zones potentielles de stockage serait, en tout état de cause, précédé d'une consultation de toutes les autorités locales concernées, associant naturellement les communes françaises, dans l'hypothèse où le gouvernement belge envisagerait l'implantation d'un site de stockage à la frontière franco-belge.
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