Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 30/06/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions dans lesquelles le public doit être informé des nouvelles dispositions réformant le code de la nationalité. Elle rappelle que la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le code de la nationalité prévoit, en son article 11, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les services publics, et notamment les établissements d'enseignement, informent le public des dispositions désormais en vigueur. Elle souligne aussi que le Gouvernement a, à plusieurs reprises, admis l'importance de cette disposition, notamment devant le Parlement. Or, elle constate, neuf mois après la publication de la loi, que le décret prévu n'a toujours pas été publié. Ce retard lui paraît porter gravement préjudice aux jeunes quant à leurs possibilités d'acquisition de la nationalité française. Les organisations de défense des droits de l'homme ont recueilli de nombreuses informations qui témoignent d'une méconnaissance inquiétante de la loi, non seulement de la part des jeunes, mais aussi de ceux qui sont chargés de les informer, notamment dans les établissements d'enseignement qui devraient pourtant constituer un des lieux privilégiés du dispositif d'information annoncé. C'est pourquoi elle lui demande d'assurer, sans délais, la publication du décret qui concrétise l'obligation d'informer faite par la loi aux services publics.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 01/09/1994
Réponse. - La loi no 93-933 du 22 juillet 1993 modifiée, portant réforme du droit de la nationalité, a prévu un dispositif d'information du public en matière de droit de la nationalité. Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 11 de ce texte, et dont la publication doit intervenir dans les jours prochains, définit le contenu et, dans une certaine mesure, la mise en oeuvre de l'information qui devra être diffusée par les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement supérieur, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales. D'ores et déjà, des guides d'information sur le droit de la nationalité, et en particulier sur l'acquisition de la nationalité française par manifestation de volonté offerte entre seize et vingt et un ans aux jeunes étrangers nés en France, ont été réalisés par les services du ministère de la justice, et diffusés, le plus largement possible, notamment aux mairies, préfectures, caisses d'allocations familiales, caisses primaires d'assurance maladie, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance et cours d'appel. Les particuliers peuvent obtenir ces publications, sur simple demande écrite, auprès du service de l'information et de la communication du ministère de la justice. Parallèlement, des campagnes d'information par voie d'affichage et de distribution de documents sont menées notamment par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministère de la défense.
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