Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/07/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les problèmes que rencontre actuellement le secteur de la distribution automobile en raison notamment de l'ouverture des frontières de la France vers l'Europe. En effet, pour un même véhicule, des écarts de prix importants sont observés entre la France et les pays voisins. Ainsi, de plus en plus de véhicules de marques françaises sont achetés à l'étranger, grâce aux services d'intermédiaires qui ne cessent de se développer (mandataires, revendeurs), ou directement par le consommateur. De plus, ce phénomène tend à être amplifié par les médias. Cette situation conduit la distribution automobile française à une véritable asphyxie et de nombreux concessionnaires et agents voient aujourd'hui la pérennité de leur entreprise menacée. Il ne leur est pas possible de lutter devant de telles inégalités. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des mesures afin d'assurer l'avenir de l'industrie automobile française et de son réseau de distribution.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/07/1994
Réponse. - Les difficultés actuellement rencontrées par les concessionnaires automobiles évoquées par l'honorable parlementaire sont principalement liées aux fluctuations monétaires. Il convient de noter toutefois que le règlement 123/85, précisé par une " clarification " de la commission publiée en décembre 1992, a permis la mise en place d'un système qui a limité les effets de ces perturbations et préserve globalement les intérêts des consommateurs, des distributeurs et des constructeurs. Ce règlement doit être appliqué avec vigilance. C'est à l'occasion du prochain réexamen de ce règlement, pour lequel les autorités françaises marquent un réel intérêt, que devraient être étudiées les difficultés rencontrées par la profession, dont une bonne partie sera réglée quand sera mise en place l'union monétaire prévue par le traité de Maastricht.
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