Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/07/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la conjoncture dans l'industrie du bâtiment. Dans le Finistère, le bâtiment fait travailler directement 16 000 personnes dont 11 000 salariés employés par 2 100 entreprises. La situation actuelle est toujours instable et les entreprises du bâtiment vivent et continueront à vivre dans les prochains mois une phase très difficile. De nombreuses entreprises rencontrent de sérieux problèmes de trésorerie. Le secteur hors logement est très déprimé. La Fédération nationale du bâtiment a chiffré pour 1994 la chute à 15 p. 100 de la production liée aux constructions neuves pour la France. Pour les seuls bâtiments industriels au premier trimestre de 1994 par rapport au 1er trimestre de 1993, la chute s'est élevée à 25 p. 100 pour les autorisations, à 30 p. 100 pour les mises en chantier et à 25 p. 100 pour les autorisations et mises en chantier de bureaux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les actions qu'il envisage de mener pour soutenir l'activité, et donc l'emploi, de cet important secteur.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 08/09/1994
Réponse. - Les effets positifs du plan de relance mené par le Gouvernement en faveur du bâtiment et du logement pour un renouveau de l'accession à la propriété commencent à être perceptibles. Ce plan comprenait l'amélioration de la rentabilité du logement locatif, le retour de l'épargne vers la pierre, le soutien de la construction dans le logement social. Sur le plan fiscal il comprenait également l'incitation à la réalisation de travaux dans l'habitat existant, grâce à la combinaison de crédits directement engagés par l'Etat (aides à la pierre et aides à la personne) et la mise en place de mesures fiscales telles que l'exonération de droits de mutation en faveur des immeubles neufs dont la durée vient d'être prolongée jusqu'en décembre 1994, une meilleure imputation des déficits fonciers, la suppression de la condition de revenu pour le bénéfice des réductions d'impôt au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale. Le nombre de mises en chantier depuis le début de l'année atteint 153 600 unités, soit une augmentation de 23,1 p. 100 par rapport à la même période de 1993, les autorisations d'engagements de dépenses de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ont augmenté de 300 millions de francs en février dernier pour faire face aux demandes et la bonne consommation des prêts à l'accession à la propriété sont des signes d'amélioration. Les bâtiments publics à usage non résidentiel bénéficieront des crédits mis en place au titre de la politique de la ville ainsi qu'au titre des crédits bonifiés par l'Etat et les organisations professionnelles mises à la disposition des collectivités locales. Par contre, le secteur privé hors logement, bâtiments à usage commercial, industriel ou de bureaux, continue à présenter des résultats négatifs, dans l'attente d'effets de l'investissement des entreprises lié à la reprise de l'économie. Il convient de rappeler que des mesures générales en faveur de l'entreprise accompagnent les mesures spécifiques au secteur du bâtiment. La suppression de la règle du décalage d'un mois de la TVA, la fiscalisation progressive des cotisations familiales, l'amélioration du financement de l'apprentissage, les aides aux entreprises en difficulté sont autant de mesures qui correspondent à une diminution significative des charges pesant sur les entreprises. Il faut également mentionner des éléments favorables concernant les artisans, la baisse des taux sur les prêts spéciaux aux artisans de l'année 1993 qui a entraîné une allégement de l'ordre de 600 millions de francs des charges totales sur les enveloppes mises à disposition, celle des taux à court terme qui représente pour cette catégorie une réduction d'environ 25 p. 100 des frais financiers pour la période comprise entre début 1993 et actuellement. Une reprise des investissements des entreprises artisanales est constatée à partir des réalisations de prêts bonifiés et de prêts conventionnés aux artisans qui ont augmenté de 45 p. 100 pour le 1er trimestre 1994 par rapport au 1er trimestre 1993 après une baisse durant trois ans. Par ailleurs, le ministre des entreprises et du développement économique met au point des dispositions de nature à résoudre si possible les difficultés de transmission des entreprises.
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