Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/07/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations des associations qui assurent l'application du statut des objecteurs de conscience, fixé par la loi du 8 juillet 1983, précisée par le décret no 84-234 du 29 mars 1984. Les objecteurs de conscience effectuent un service de vingt mois (le double du service national) par mise à disposition auprès d'administrations ou d'organismes à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général. Or, si un récent rapport a mis l'accent sur quelques dérives d'utilisation des objecteurs de conscience, l'intérêt global de cette action n'a pas été remis en cause, les objecteurs de conscience représentant en 1993, 2,8 p. 100 du contingent. Or, à la mi-octobre 1993, les associations recevant des objecteurs de conscience ont reçu de son ministère une directive les enjoignant de participer, à compter du 1er janvier 1994, à hauteur de 15 p. 100 à l'indemnisation des objecteurs sous peine de se voir retirer leur habilitation. Cette décision, ne reposant sur aucun texte législatif ou réglementaire, constitue une véritable taxe, un impôt nouveau et supplémentaire sur les associations. Or, l'impôt ne pouvant être levé que par un vote du Parlement, il s'agit d'une véritable " ponction " sans aucune base légale, conduisant des associations à financer une modalité du service national, alors que ce financement est du domaine de l'Etat. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à l'égard de cette décision qui préoccupe, à juste titre, les associations concernées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - L'annonce du principe tendant à faire participer les organismes accueillant des objecteurs de conscience aux frais de prise en charge de cette catégorie d'appelés a suscité de nombreuses interrogations de la part des associations et collectivités concernées et une concertation a été engagée avec les organismes. Depuis cette annonce, les conclusions du rapport sur les formes civiles du service national, établi par M. Marsaud, député, ont conduit le Gouvernement à engager une ample réflexion sur les conditions d'accomplissement de ces formes de service et sur leur évolution. Dans ce contexte, il a paru opportun de ne pas modifier dans l'immédiat le mode de financement du service civil des objecteurs de conscience, même si au niveau des principes il serait légitime que les organismes bénéficiaires participent à sa prise en charge.
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