Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 07/07/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'économie quelles mesures va-t-il prendre pour aménager la fiscalité des sociétés d'exercice libéral, à la suite du premier bilan qui vient être présenté par la délégation interministérielle aux professions libérales. L'adoption de différentes solutions devrait permettre d'assurer une progression de ces sociétés.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/10/1994
Réponse. - Les premiers rapports d'études sur les conditions de mise en place, à compter du 1er janvier 1992, des sociétés d'exercice libéral instituées par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 ont permis aux autorités concernées de repérer les difficultés liées au choix de ce mode d'exercice. Les remarques et propositions formulées en matière fiscale sont examinées dans le cadre de la concertation menée au sein de la délégation interministérielle aux professions libérales avec l'ensemble des professions libérales. L'intérêt que porte le Gouvernement à ce secteur d'activité va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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