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Régime fiscal des entreprises individuelles

10e législature

Question écrite n° 07057 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/1994 - page 1643

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre du budget sur le régime fiscal des entreprises individuelles. Il souhaiterait savoir si un contribuable relevant d'un régime réel d'imposition pour ses bénéfices industriels et commerciaux peut s'inscrire, à l'actif d'une telle entreprise individuelle, tout ou partie d'un immeuble appartenant en propre à son épouse, séparée de biens.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 24/11/1994 - page 2778

Réponse. - Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'exploitant individuel relevant d'un régime réel d'imposition a le choix d'inscrire ou non à l'actif du bilan de son entreprise les immeubles dont il est propriétaire. Tel n'est pas le cas d'un immeuble appartenant en propre à son conjoint ; en effet, aux termes de l'article 1536 du code civil, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Cela étant, en ce qui concerne plus particulièrement la situation évoquée par l'honorable parlementaire, il ne pourrait être répondu avec précision que si l'administration était mise à même, par l'indication des nom et adresse du contribuable concerné, de procéder à un examen plus détaillé.