Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 07/07/1994
M. Alex Türk demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si le nouvel article L. 311-8 du code des communes, issu de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques permet aux collectivités locales, à leurs groupements, à leurs établissements publics, leurs concessionnaires ou sociétés d'économie mixte locales, lorsque ceux-ci envisagent de procéder à la vente à des personnes privées de terrains constructibles ou de droits de construire, de se dispenser des formalités décrites dans ce texte lorsque la vente est destinée à la réalisation, par des organismes d'habitations à loyer modéré, de logements locatifs sociaux financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/08/1994
Réponse. - La question posée est devenue sans objet après l'abrogation de l'article L. 311-8 du code des communes rétabli par l'article 51 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques par l'article 16 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction.
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