Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 07/07/1994
M. Alex Türk demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer si un office public d'aménagement et de construction (OPAC), propriétaire d'un terrain sur lequel il envisage de construire un bâtiment et de le mettre à la disposition à titre gracieux d'une association loi de 1901 dont l'activité est celle de crèche, peut recourir à la formule du commodat.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 29/09/1994
Réponse. - Un office public d'aménagement et de construction peut construire un bâtiment destiné à abriter une crèche s'il s'agit d'une opération accessoire à la construction de logements sociaux et nécessaire à la vie économique et sociale de l'ensemble d'habitations considéré. En revanche, il ne peut mettre le bâtiment à la disposition d'une association en recourant à la formule du commodat, le législateur n'ayant pas prévu la possibilité pour les organismes d'HLM de pratiquer le prêt à usage unique.
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