Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 07/07/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans du bâtiment face à la politique de protection. Une meilleure maîtrise des risques professionnels, une modernisation des outils de travail et une protection accrue des salariés sont nécessaires pour assurer une bonne qualité de travail. C'est à ce propos que les décisions communautaires pèsent sur le devenir de ces PME du bâtiment. En effet, la directive communautaire no 89/655/CEE relative à l'utilisation des équipements de travail a été transposée par décret en janvier 1993 en droit français. Les dispositions contenues dans ce décret, indépendamment du souci légitime de protection du salarié, ne manqueront pas d'avoir des répercussions financières désastreuses pour les artisans et petites entreprises si elles sont maintenues en leur état actuel. Il lui demande donc quelles mesures d'aide à ces professionnels du bâtiment il compte prendre afin que les dispositions d'amélioration de la sécurité des travailleurs de ce secteur ne soient pas cause de difficultés supplémentaires pour ces entreprises.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 25/08/1994
Réponse. - Les décrets no 93-40 et no 93-41 du 11 janvier 1993 ont transposé en droit français, en introduisant une quarantaine de nouveaux articles au code du travail (R. 233-1 et suivants), les directives no 89-655 et no 89-656 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail et des moyens de protection individuelle. Les travaux préparatoires à la transposition ont fait l'objet de négociations avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Le plan de mise en conformité des équipements de travail en service dans l'entreprise doit être réalisé et remis à l'inspecteur du travail pour le 30 juin 1995. L'élaboration de ce plan peut être l'occasion d'un bilan technique et organisationnel de l'entreprise. Il n'en demeure pas moins que des difficultés économiques subsistent pour de nombreuses entreprises. C'est pourquoi des instructions ont été données aux services déconcentrés afin qu'ils appliquent la réglementation avec tout le discernement nécessaire, des délais pouvant au cas par cas être envisagés au-delà du 1er janvier 1997, date fixée pour la mise en conformité des équipements de travail. En tout état de cause, les équipements de travail conformes, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux normes techniquement définies antérieurement et maintenues en état de conformité sont assimilés, à titre transitoire, aux équipements correspondant aux normes communautaires (art. 7 du décret no 93-40 précité). De plus, les employeurs qui souscrivent à des conventions d'objectif peuvent bénéficier, pour financer des équipements de travail, d'avances des caisses régionales d'assurance maladie (art. L. 412-5 du code de la sécurité sociale). Enfin, les installations de sécurité des personnels qui comprennent tous les appareillages et systèmes de protection appliqués aux machines peuvent être fiscalement amorties selon les règles de l'amortissement dégressif. Il en est de même du matériel de manutention.
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