Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/07/1994
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement des instituts universitaires technologiques (IUT) eu égard au recrutement des étudiants. En effet, en l'absence d'un arrêté ministériel fixant les conditions d'admission dans ces établissements, ceux-ci se considèrent comme libres de procéder à leur gré pour le recrutement des bacheliers. Cette souplesse a l'inconvénient d'introduire des pratiques différentes d'un institut à l'autre pour des spécialités identiques. Aussi lui demande-t'il s'il ne serait pas possible de mettre au point une procédure collective de recrutement entre les instituts ou avec les sections de techniciens supérieurs d'une même académie. Cela permettrait en outre de limiter les candidatures multiples, coûteuses.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie et l'arrêté du 20 avril 1994 pour application fixent les conditions d'admission des candidats pouvant être admis dans les instituts universitaires de technologie. En particulier, les articles 3 et 4 de cet arrêté précisent que les demandes sont examinées par un jury qui se prononce en fonction des éléments figurant au dossier de candidature éventuellement complétés par un entretien ou un test. Le principe de souveraineté du jury ne saurait être remis en cause. Par ailleurs, ces textes ont été établis avec le souci du respect d'autonomie des établissements.
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