Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/07/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la réglementation en vigueur qui oblige les employés communaux à être titulaires du permis C pour la conduite d'un tracteur agricole. Ces tracteurs sont destinés dans les communes rurales à l'entretien de la voirie, au fauchage des bas côtés, à l'élagage, etc. Alors que les agriculteurs peuvent conduire ces engins en étant titulaires du seul permis B, ne serait-il pas souhaitable de modifier la législation et de l'étendre aux employés municipaux des communes rurales soucieuses d'offrir le meilleur cadre de vie à la population.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/10/1994
Réponse. - En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite de la part du conducteur la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 13 A (1o, 2o, 3o) et B) du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricole ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, ce qui semble le cas, en l'espèce, et de plus s'ils ne sont pas utilisés dans le cadre exclusif de l'exercice d'activités agricoles, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule (art. R. 167-2 du même code). Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles, de même qu'il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autre cas que ceux prévus actuellement. En effet, une telle extension entraînerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles qui sont astreints à la possession du permis de conduire (comme les municipalités, les entreprises de travaux publics, entreprises industrielles et les personnes s'adonnant à l'agriculture de plaisance) et auxquels, de telles facilités ont toujours été refusées. D'ailleurs, l'Etat lui-même n'a pas dérogé à cette règle puisque les agents des directions départementales de l'équipement sont tenus de posséder le permis de conduire des catégories B, C ou E(C), selon le poids total autorisé des véhicules qu'ils conduisent pour effectuer les travaux d'entretien des routes et des bas-côtés, véhicules souvent identiques à ceux utilisés par les agriculteurs. Il semblerait d'autant plus inopportun de prévoir des dérogations supplémentaires à la réglementation actuellement en vigueur, que tous les Etats membres de l'Union européenne ont élaboré, puis adopté, une deuxième directive fixant de manière précise les conditions de délivrance et de validité des permis de conduire, sans possibilité d'y déroger.
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