Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend mettre en application l'ensemble des propositions formulées par le groupe de travail sur la justice de proximité. Dans le cas contraire, de lui indiquer, parmi ces propositions, celles qu'il n'a pas cru devoir retenir et les raisons précises et circonstanciées qui l'ont conduit à les écarter du champ des réformes judiciaires initiées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/12/1994
Réponse. - La majorité des propositions formulées par le groupe de travail sur la justice de proximité ont été prises en compte dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice. Ainsi, les projets de loi qui ont déjà été votés en première lecture par l'Assemblée nationale prévoient la création d'un juge de proximité implanté au niveau du tribunal d'instance, le renforcement des procédures de médiation et de conciliation et le transfert de certaines compétences administratives du juge au greffier en chef. Par ailleurs, l'extension des maisons de justice et la généralisation du traitement en temps réel, qui ne nécessitent pas l'adoption de dispositions législatives, sont également entreprises. La mesure relative au transfert des affaires familiales du tribunal de grande instance au tribunal d'instance n'a cependant pas été retenue en raison de la création par la loi du 8 janvier 1993 du juge aux affaires familiales localisé au tribunal de grande instance. Cette institution qui répond à l'objectif de recentrer entre les mains d'un juge spécialisé et formé à cette fin le contentieux de la famille a paru trop récente pour qu'il ait été jugé opportun de la modifier aussi profondément.
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