Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 15/09/1994
Mme Joëlle Dusseau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'inefficacité des diverses mesures prises jusqu'ici par les pouvoirs publics pour augmenter la sécurité sur les routes par le seul respect des limitations de vitesse. La fréquence des accidents mortels diminue un peu dans les semaines qui suivent l'annonce de chacune de ces mesures pour ensuite retrouver le niveau tendanciel antérieur : il semble donc que l'on est en droit d'attendre davantage de la technique que du sens civique des constructeurs pour remédier à cet état de fait qui décime les forces vives de notre pays, dont la mortalité routière est le double de la moyenne européenne. Le risque engendré par la vitesse instantanée est très corrélé avec la localisation du véhicule : pour une vitesse donnée, il est faible sur une autoroute, plus élevé sur une route, très élevé dans une agglomération, extrêmement élevé à proximité d'une école, etc... Par conséquent, le seul moyen de réduire à coup sûr la fréquence des accidents consisterait à équiper le réseau routier et les véhicules d'un système interactif ayant pour effet de limiter mécaniquement, et de manière modulée selon l'emplacement du véhicule, la vitesse maximale admissible. Ce système permettrait en outre de conserver aux véhicules leur potentiel de performance qui reste un argument de vente pour les constructeurs. Le programme d'élaboration et de mise en oeuvre de ce procédé, dans la tradition du haut niveau technologique de la France, serait générateur d'activité en matière de recherche d'abord, d'équipement ensuite et pour nos industries enfin car, une fois l'offre de cette prestation rendue possible, elle susciterait une forte demande de la part des usagers, avides de systèmes de sécurité, comme cela a été le cas avec le procédé d'antiblocage des roues mis au point en Allemagne et aujourd'hui universellement répandu. Elle lui demande s'il pense engager rapidement des études pour appréhender la faisabilité technique et économique d'un tel procédé afin que radicalement un terme soit mis à l'hécatombe absurde et inacceptable dont nos routes sont le théâtre.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/11/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire considère, à juste titre, que la sécurité routière pourra être notablement améliorée, dans l'avenir, par le développement de systèmes interactifs entre la route et les véhicules. Ces systèmes font actuellement l'objet de recherches et de validations techniques dans le cadre de projets Eureka et du programme communautaire DRIVE. La mise au point d'un dispositif de régulation automatique du couple vitesse/distance par rapport au véhicule qui précède dans la même file (AICC-Autonomous Intelligent Cruise Control) est un des résultats majeurs du projet Eureka Pometheus. Avant la commercialisation de tels systèmes autonomes, les pouvoirs publics ont la responsabilité de définir les règles d'homologation des nouveaux dispositifs, notamment sur la sécurité des systèmes, l'ergonomie de leur utilisation, leur compatibilité avec la charge de conduite et leur cohérence avec les règles d'utilisation des réseaux routiers. Les systèmes mettant en relation les véhicules entre eux ou avec les infrastructures nécessitent encore des recherches complémentaires ou des validations en conditions réelles de trafic. De nouveaux projets seront montés en partenariat étroit entre les industriels et les pouvoirs publics dans le cadre d'Eureka ou de programmes communautaires. Ces systèmes ne seront pleinement efficaces que s'ils sont développés de façon à être compatibles au niveau européen.
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