Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/09/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le nombre impressionnant de textes régissant la profession d'artisan boulanger. Ces textes proviennent de directives européennes transcrites en droit français et peuvent être de moins en moins respectés par le plus grand nombre des artisans boulangers. Les responsables de la profession souhaitent à cet égard que le conseil supérieur de la qualité artisanale ait autorité pour décider des mesures applicables en boulangerie artisanale dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la qualité. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de répondre favorablement à cette requête.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 22/12/1994
Réponse. - Pour répondre à la vive concurrence subie par la boulangerie artisanale, diverses mesures ont été prises pour faire reconnaître et promouvoir le savoir-faire des artisans ainsi que la qualité de leurs produits. Aussi la réglementation concernant les boulangeries et terminaux de cuisson en matière d'hygiène va être profondément modifiée. En effet, à la suite de la parution de la directive-cadre 93/43 CEE du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, un arrêté est en préparation qui concernera l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs. La nouvelle approche, au travers de cet arrêté à venir, qui se contentera de fixer des objectifs en matière de sécurité alimentaire, laissera aux professionnels la responsabilité de la définition des moyens à mettre en oeuvre pour s'assurer de la maîtrise des exigences en cette matière. Ainsi sera-t-il permis aux professionnels de la boulangerie de faire prendre en compte les préoccupations propres à leur secteur d'activité, contribuant de ce fait à une amélioration des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence, en particulier avec les terminaux de cuisson. Si l'appellation " boulangerie " n'est pas protégée, le titre d'artisan et de maître artisan permet de distinguer sans équivoque une boulangerie artisanale. Au niveau du produit, le décret no 93-1074 du 13 septembre 1993 sur le pain français, pris dans le souci d'informer les consommateurs, permet également de valoriser la notion de pain traditionnel français par rapport à celui fabriqué selon les modes en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne. La notion de " pain maison " permet aux entreprises qui fabriquent elles-mêmes leur pain de se démarquer des terminaux de cuisson. Sur le plan financier, le ministère des entreprises et du développement économique a mis en place un important dispositif d'accompagnement des entreprises pour une politique de qualité et de modernisation techno logique. Ainsi, le plafond des prêts bonifiés a été relevé et leur montant a été doublé dans les zones rurales fragiles. Par ailleurs, des aides sont accordées pour la mise en oeuvre de programmes régionaux de développement financés à l'aide des dotations du FISAC, des contrats de plan, de l'animation économique, des chambres de métiers et des organisations professionnelles. La profession est également incitée à s'organiser, dans la logique des groupements des coopératives d'artisans, en développant notamment des filières locales de productions de qualité. On peut citer à titre d'exemple la création de la coopérative Monpain en Franche-Comté. L'ensemble de cette politique de qualité devrait permettre aux entreprises d'en retirer tout le bénéfice en termes économiques. Enfin, le conseil supérieur de la qualité artisanale joue un rôle important comme structure de réflexion et de concertation pour les professions artisanales autour des thèmes liés à la qualité. Il n'a pas vocation à devenir une instance à pouvoir réglementaire.
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