Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/09/1994
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les délais de mise en oeuvre des nouvelles dispositions en matière de publicité radiophonique locale.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le projet de décret réglementant l'accès de radios à la publicité locale est actuellement soumis pour avis au Conseil d'Etat. Sa signature et sa publication devraient donc intervenir dans les toutes prochaines semaines.
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